Laconvention collective nationale (CCN) de la Production agricole et des CUMA est applicable depuis le 1er avril 2021. Dans le cadre du déploiement de cette nouvelle convention collective, la FDSEA met en place un important dispositif adapté à vos besoins pour vous accompagner : – des formations (1 journée en présentiel) qui
Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère est le 9383. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA IsèreQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ?Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contratMutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention exploitations agricoles CUMA Isère. Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention exploitations agricoles CUMA Isère doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention exploitations agricoles CUMA Isère. La convention exploitations agricoles CUMA Isère ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements dentaire pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements hospitalisation pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Lesecteur de la production agricole sera doté d’une convention collective nationale, assortie d’une grille nationale des salaires. Les partenaires sociaux ont instauré 5 critères classants :
Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français – aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;– aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;– aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;– aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;– aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 Article publié le 09 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021
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Trois mois après la date initialement prévue, la nouvelle convention collective régissant les règles d’emploi des salariés de CUMA et de la production agricole est entrée en vigueur au 1er avril 2021. Elle permet une harmonisation nationale des métiers et des conditions de travail. Bulletins de paie et contrats sont impactés sur différents aspects pour vous y retrouver, faisons le point sur les principaux changements qu’elle apporte. Qui est concerné par la nouvelle convention collective ?Tous les exploitants de culture et d’élevage, les pisciculteurs, les CUMA ainsi que tout établissement dirigé par un exploitant agricole et visant à transformer la production ou à la conditionner, sont dorénavant soumis à l’obligation d’appliquer le nouveau texte signé par la Fédération Nationale des CUMA, la FNSEA ainsi que cinq organisations syndicales. Précisons que chaque exploitant ou CUMA aura la charge de comparer le nouveau document avec celui déjà en vigueur dans son domaine la directive la plus favorable aux salariés devra être appliquée. Ne sont pas concernés par la nouvelle convention la conchyliculture,les centres équestres, les ETA,les travaux forestiers,les nouvelle grille de salairesDans le but de fournir une grille de salaires minimum, chaque poste doit faire l’objet d’un examen précis des compétences qu’il requiert et des contraintes qu’il impose. Il s’agit de fixer au départ une rémunération pour le poste et non de valoriser la personne qui l’occupe. Pour calculer le taux horaire minimal, des points sont attribués en fonction de 5 critères la technicité,l’autonomie,la responsabilité,le management,le nouveaux paliers sont au nombre de 12, avec 3 échelons technicien, agent de maîtrise et cadre. Bien évidemment, il n’est pas possible d’appliquer ce système s’il a un impact défavorable sur la paie du salarié. Gardez également à l’esprit qu’il s’agit de fixer un seuil minimal au salaire, non de donner une indication sur la rémunération idéale à un poste. L’expérience et l’ancienneté justifient des écarts positifs enfin que l’employeur a l’obligation d’émettre un avenant au contrat de travail au besoin, et d’informer le salarié des changements de classification et de leur impact sur la fiche de paie. L’entretien annuel peut être une occasion d’en discuter et de vérifier la bonne application de la nouvelle travail de nuitIl ouvre droit à une majoration de 20% au minimum, qui peut être compensée par la prise de repos. Elle s’additionne avec la majoration pour la réalisation d’heures supplémentaires, sauf s’il s’agit d’heures effectuées exceptionnellement de nuit en cas de travail d’au moins 9h d’affilée comprenant la plage horaire minuit - 5h pour lesquelles la majoration monte à 25%.La plage horaire du travail de nuit est entre 21h à 7h, et le salarié pourra être considéré comme travaillant de nuit dans la mesure où il travaille au moins 2 fois par semaine une durée de 3h de travail entre 21h et 6h,au moins 270h sur cette même plage horaire lors des 12 derniers couverture santé et prévoyanceLa nouvelle convention prévoit, en matière de prévoyance, le versement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et pour faire face aux conséquences d’un décès. Pour la couverture santé, des remboursements pourront intervenir en complément de ceux de la MSA. Les déplacementsSi le lieu d’exécution du travail diffère du lieu de travail habituel, la nouvelle convention prévoit des compensations financières pour le temps de trajet inhabituel imposé au travailleur. A défaut d’accord figurant au contrat de travail, l’indemnité correspondra à la moitié du salaire horaire, multiplié par le temps supplémentaire de trajet. Les conditions de départ à la retraiteLa nouvelle convention stipule que tous les salariés non-cadres bénéficieront désormais d’une retraite supplémentaire, financée par une hausse de 1% des cotisations prise en charge pour moitié entre le salarié et l’employeur. Quant aux indemnités de départ, elles sont harmonisées et comprises entre 1 et 3 mois de salaire pour les non-cadres selon leur ancienneté, et jusqu’à 4 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Plus de 200 conventions collectives apportaient autant de règles spécifiques aux diverses branches agricoles. La nouvelle convention, en harmonisant les normes applicables au plus grand nombre, apporte de la clarté et optimise les conditions de travail. N’oubliez pas d’inscrire son nom officiel sur les bulletins de paie dès le mois d’avril Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma ».Avec Zenipaie, la solution de paie en ligne, rapide, collaborative et spécialisée du monde Agricole, votre changement de Convention Collective s'effectuera en toute Zenitude !
Aprèsavoir régi le quotidien des travailleurs depuis mai 2020, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a cessé de s’appliquer à compter du 14 mars 2022, ainsi que le confirme le site du ministère du Travail.Pour lui succéder, des mesures sanitaires allégées sont listées dans les deux
Depuis 40 ans, nos équipes vous accompagne à toutes les étapes de la vie de votre entreprise. Nos conseillers spécialisés et nos experts sont à votre écoute stratégie, conseil d’entreprise, expertise comptable et fiscale, expertise juridique, retraite et prévoyance ou gestion de patrimoine. Demande de devis 3Agences 18Collaborateurs Comment pouvons-nous vous aider ? Créer ou reprendre une entreprise agricole Créer ou reprendre une entreprise Développer de nouveaux projets Transmettre ou céder votre entreprise Votre profil Votre métierVous êtes agriculteur, commerçant, artisan ou profession libérale ? Nos experts spécialisés connaissent les enjeux de votre métier et les particularités de notre territoire. Nous vous apportons des solutions adaptées aux spécificités de votre métier et de votre statut. Tous les profils Nos offres Des solutions pour vous accompagner au quotidien et développer vos projetsStratégie, expertise comptable, RH, accompagnement règlementaire... Des offres pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier et vous fournir des indicateurs fiables pour prendre vos décisions.
Engagéeen 2016, la négociation d’une convention collective nationale pour la production agricole (représentée par la Fnsea) et les cuma (représentées par la FNCuma) s’est poursuivie avec plus de 10 commissions en 2018. Objectif : signer une convention collective nationale commune aux salariés de la production agricole et
Accueil Gestion et Management Convention collective employeur et salarié agricole Ce qui change et ce qui reste Publié le 21 janvier 2021 Mis à jour le 22 janvier 2021 à 1208 Pour les salariés agricoles l’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021. Crédit RAS PRODUCTION. ASTRID LOREN Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021.La convention nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. A lire aussi Nouvelle convention collective quelles informations transmettre Champ d’application de la nouvelle convention collective agricole Voici son champ d’application pour l’emploi agricole – le territoire français – la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. Incidences en paie sur l’emploi agricole A lire aussi Employeurs en cuma ce qui change au 1er janvier 2021 Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… – avantages en nature logement… Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Retrouvez aussi toutes les autres dispotions Convention collective salariés-employeurs agricoles toutes les dispositions Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser » Etape 2 identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi Etape 3 calculer le coefficient Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle. A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants Contrat de travail et avenant Bulletin de paie Fiche de poste Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué. Voici le tableau des caractéristiques publiés Cliquez sur ce lien pour consulter la suite de la mise en application de la convention-collective agricole Entraid’ et Cerfrance sont partenaires dans le cadre du développement des bonnes pratiques managériales et réglementaires dans le secteur agricole. Retrouvez les informations utiles sur la réglementation salarié, la gestion et le management des salariés agricoles dans notre dossier spécial. L’essentiel de l’employeur agricole avec notre partenaire CERFRANCE.
LaConvention collective nationale de travail des entreprises de la production agricole et des CUMA a été signée le 15 septembre 2020 par les partenaires sociaux . Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021.
Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020
Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale,
Une nouvelle convention collective pour la production agricole en 2021 Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JDRF n°9 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle Convention Collective Nationale CCN signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture. Cette nouvelle CCN permettra la mise en place d’une nouvelle classification des métiers harmonisée au niveau national et une grille nationale fixant les salaires minima. Votre entreprise est-elle concernée ? A partir du moment où la CCN est étendue, elle s’applique intégralement à tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA de France sans aucune restriction. Aujourd’hui dans le domaine agricole, il existe 205 conventions collectives et 85 % d’entre elles ont un champ d’application départemental ou régional. Cette nouvelle CCN, en étendant son champ d’application à toutes les exploitations, permettra de réduire le nombre de conventions en vigueur et de participer ainsi activement à la restructuration des branches souhaitées par le Gouvernement. Donc, sont concernées les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature que ce soit ; les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; les exploitations de pisciculture ; les CUMA. Ne sont pas concernées les centres équestres ; les entraîneurs de chevaux de course ; l’activité conchyculture ; les ETA ; les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ; les paysagistes. Quel texte s’applique à votre entreprise ? Les conventions collectives territoriales ou professionnelles applicables antérieurement perdent leur identifiant IDCC et se transforment en accords autonomes. Toutefois, certaines dispositions de ces accords autonomes deviennent, de fait, obsolètes dont notamment la grille de classification et la grille de salaire. La CCN devient le texte de référence et son identifiant IDCC 7024 est celui qui est maintenant à renseigner sur tous les documents sur lesquels il est demandé de préciser cet IDCC. De même, la grille de classification et la grille de salaire contenues dans la CCN sont les seules à être applicables voir ci-dessous. La gestion globale de cette convention le paiement des prestations et l’appel des cotisations a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats. La nouvelle grille de salaire Afin de déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum, il vous faut réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite “valoriser” ; identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi ; calculer le coefficient ; déterminer le palier. C’est parti ! Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué afin de calculer le nombre total de points. Complétez bien les deux colonnes Maintenant, additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau, situez le palier dans lequel vous vous trouvez, et vous pourrez en déduire le taux horaire minimum ainsi que la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous le maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter à l’application de la nouvelle CCN. Une couverture santé et prévoyance Vos salariés peuvent bénéficier en prévoyance, du versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et pour faire face aux conséquences d’un décès ; en santé, des remboursements de frais de santé en complément de ceux versés par la MSA. Ce qui change La classification La CCN instaure une nouvelle classification des emplois au niveau national. Tous les employeurs entrant dans le champ d’application de cette nouvelle convention collective devront modifier la classification des salariés et mettre en place un avenant au contrat de travail puis remettre au salarié une note explicative de la valorisation de son emploi. Le travail de nuit La période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. En cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à -dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Les déplacements La CCN prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel du trajet entre le domicile et le lieu de travail. La période d’essai La convention collective nationale reprend les dispositions légales en la matière, tant sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois, agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois que la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Il convient de comparer ces dispositions à celles applicables dans les conventions collectives départementales, notamment si les périodes sont plus longues, elles seront réajustées à la baisse. Retraite supplémentaire Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, bénéficient d’une retraite supplémentaire. La cotisation est partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié.
3mKAip. jpa23bq924.pages.dev/386jpa23bq924.pages.dev/360jpa23bq924.pages.dev/278jpa23bq924.pages.dev/61jpa23bq924.pages.dev/313jpa23bq924.pages.dev/152jpa23bq924.pages.dev/352jpa23bq924.pages.dev/178jpa23bq924.pages.dev/206
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